Environnement et Réglementations

La réglementation est fixée par l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif aux bruits de voisinage.

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ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire ou par le Préfet s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent. L’arrêté portant dérogation doit être affiché de façon visible sur les lieux du chantier pendant toute la durée des travaux.

COMPORTEMENT AU DOMICILE

Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que :

 Jours ouvrables : 8 h 30 / 12 h 30 – 14 h 30 / 19 h 30

Samedi : 9 h 00 / 12 h 00 – 15 h 00 / 19 h 00

Dimanche et jours fériés : 10 h 00 / 12 h 00

Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l’usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

TROUBLES DE VOISINAGE : BRUITS DE COMPORTEMENT

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

La nuit

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

• Par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …), ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …), ou par un animal (exemple : aboiements).
• Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
• Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
• Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
• Il y a tapage nocturne lorsque l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

En journée

En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :

• Un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête familiale, …), ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …), ou un animal (exemple : aboiements).

Démarches préalables

• Il est recommandé d’engager des démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours à un conciliateur de justice, …)
• Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble.
• Informer l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionne.
• S’il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception.
• S’il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.
• Faites appel à un conciliateur de justice (ce dernier recherche des solutions amiables pour régler un différend entre deux parties ; démarche gratuite ; permanence à la CDC du Grand Cubzaguais 365 avenue Boucicaut 33240 Saint-André-de-Cubzac : 05.57.43.96.37   E-mail : msp@grand-cubzaguais.fr)